Conditions générales de vente — Illifab

Version 1.0 du 10 novembre 2026, applicable aux commandes passées sur illifab.illudens.fr pendant la période de test.

1. Vendeur

David Reiss, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Ludens Création (marques de services : ILLUDENS, Illifab).
13 montée des Sorbiers, 42440 Noirétable, France.
SIREN 525 338 463 — SIRET 525 338 463 00033.
E-mail : contact@ludenscreation.fr.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du service « Concept » proposé par Illifab à toute personne, consommateur ou professionnel (le « Client »). Le « Test d'idée » est gratuit, sans engagement et ne constitue pas une vente ; il est seulement soumis à la page Confidentialité.

3. Description du Concept

Le Concept est une prestation de conception à distance qui comprend :

• un modèle 3D simple de l'objet décrit par le Client (fichiers STL et STEP) ;
• des plans cotés au format PDF (vues principales et dimensions clés) ;
• une nomenclature (pièces, matériaux proposés, quantités) ;
• une estimation indicative du coût d'un prototype, avec le nom des fabricants consultés et leurs prix publics à la date de l'estimation ;
• une note de quelques lignes sur les points de vigilance et les prochaines étapes ;
• deux allers-retours de corrections demandés par le Client dans les 15 jours suivant la livraison.

Ne sont pas inclus : la fabrication et la livraison d'un prototype ou d'une série ; tout dépôt ou formalité de propriété industrielle (brevet, dessin et modèle, marque, enveloppe Soleau) ; l'étude de marché ; la recherche de financeurs, de licenciés ou de distributeurs ; la validation par un ingénieur, les calculs de résistance, d'usure ou de sécurité ; la conformité réglementaire du futur produit (marquage CE, sécurité générale des produits, normes).

Le Concept est un document de travail : il ne garantit ni la faisabilité industrielle, ni la brevetabilité, ni le succès commercial de l'idée. L'estimation de coût est indicative et peut évoluer selon les fabricants et les quantités.

Catégories exclues : dispositifs médicaux, jouets ou articles de puériculture, objets destinés au contact alimentaire, produits contenant des batteries lithium, équipements de protection ou de sécurité, pièces automobiles. Si l'idée du Client relève d'une catégorie exclue ou n'est pas réalisable comme décrite, le Vendeur l'en informe avant de commencer et le rembourse intégralement.

Usage d'outils d'intelligence artificielle : le Concept est préparé avec l'aide d'outils d'IA, puis vérifié et corrigé par une personne. Seule la description technique de l'objet est transmise à ces outils, sans le nom ni les coordonnées du Client.

4. Prix

Le prix du Concept est de 49 € TTC, payable en une fois. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun autre frais n'est facturé. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande et paiement

La commande se fait en ligne : le Client clique sur « Commander le Concept », accepte les présentes CGV et paie par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe. Le contrat est conclu au moment de la confirmation du paiement. Un reçu et une facture sont envoyés par e-mail ; ils récapitulent la commande et renvoient vers les présentes CGV, conservées sur ce site.

6. Exécution et délai

Après le paiement, le Vendeur contacte le Client par e-mail sous 1 jour ouvré pour recueillir les informations nécessaires (description, dimensions, contraintes, photos ou croquis éventuels). Le Concept est livré par e-mail sous 5 jours ouvrés à compter de la réception de ces informations complètes. En cas de retard, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

En validant sa commande, le Client demande expressément que l'exécution du Concept commence avant la fin de ce délai. En conséquence :

• s'il se rétracte alors que le travail a commencé sans être terminé, il paie un montant proportionnel au travail déjà fourni (article L221-25) ;
• il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le Concept entièrement livré (article L221-28, 1°).

Pour se rétracter, le Client adresse une déclaration claire par e-mail à contact@ludenscreation.fr, ou utilise le modèle ci-dessous. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

8. Propriété des créations et confidentialité

L'idée reste la propriété du Client. Dès le paiement complet, le Vendeur cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, les droits patrimoniaux sur les fichiers et plans du Concept (reproduction, modification, fabrication, exploitation commerciale). Le Vendeur ne réutilise pas le Concept pour un autre client et ne le publie pas sans accord écrit du Client.

Le Vendeur garde confidentielles les informations transmises par le Client et ne les communique à aucun fabricant ou tiers sans son accord écrit, sauf aux prestataires techniques nécessaires (hébergement, paiement, outils de conception) dans la limite du nécessaire. Le Vendeur rappelle que seul un dépôt auprès de l'INPI (brevet, dessin et modèle, enveloppe Soleau) donne une date certaine ou une protection à une invention.

9. Garanties et responsabilité

Le Vendeur s'engage à réaliser le Concept avec soin, conformément à la description de l'article 3 (obligation de moyens). Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux services et contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Le Vendeur n'est pas responsable de l'usage fait des fichiers par le Client ou par un fabricant, ni des dommages liés à un produit fabriqué à partir du Concept sans vérification par un professionnel qualifié. Pour un Client professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix payé.

10. Données personnelles

Voir la page Confidentialité.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation est à adresser à contact@ludenscreation.fr ; une réponse est apportée sous 7 jours. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.